Intervention de Rémy Rebeyrotte

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 14 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

Le Gouvernement n'ayant pas souhaité utiliser la marge de manoeuvre laissée par le règlement, le projet de loi ne comportait aucune disposition spécifique relative au consentement des mineurs, et c'est donc l'âge de seize ans, figurant dans le texte initial, qui devait s'appliquer.

Il faut remarquer que l'âge du consentement ne fait pas l'objet d'un consensus européen, puisqu'il existe différentes situations : l'Irlande, la République tchèque et le Royaume-Uni s'orienteraient vers l'âge de treize ans, l'Espagne vers celui de quatorze ans, la Croatie et la Grèce vers celui de quinze ans, l'Allemagne et le Luxembourg ayant maintenu l'âge initial de seize ans.

Je tiens à remercier le Gouvernement de ce que cette question ait été l'occasion d'un véritable débat de fond, mené, lors des auditions, entre l'ensemble des acteurs et la commission, en vue de fixer l'âge du consentement en France. Les acteurs que nous avons rencontrés, qu'il s'agisse des associations de défense de l'enfance ou des opérateurs du secteur, se sont progressivement rapprochés de notre proposition de fixer l'âge du consentement à quinze ans, car celui-ci a l'avantage de se situer à équidistance de douze et de dix-huit ans.

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