Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Avant l'article 14 a
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement propose d'inscrire dans la loi de 1978 un renvoi à la définition du consentement figurant dans le RGPD. Le consentement est la préoccupation de tous, parce qu'il est la clé de voûte du texte. Tant que l'ordonnance n'est pas prise, il convient, pour tous les acteurs, de se référer à la loi de 1978. De manière exceptionnelle, nous nous sommes donc permis, du fait que nous n'avons pas pu nous pencher sur tous les grands dispositifs du texte, d'inscrire ce renvoi en attendant l'ordonnance qui sera prise par le Gouvernement.
En conséquence, avis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.
