Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je suis prête à attendre les conclusions des travaux du ministère de l'éducation nationale et à continuer à travailler pour pouvoir proposer le dispositif adéquat. Je retire mon amendement.

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