Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs « doivent » respecter – si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'a posteriori.

Nous estimons qu'en fait cela fragilise les prérogatives de la CNIL – il s'agit clairement d'une mesure de libéralisation – et nous y sommes d'autant moins favorables que, nous le savons, les données de santé – nous l'avons montré à travers les nombreux amendements que nous avons déposés – sont une manne financière. Leur usage doit être impérativement régulé sous peine d'échapper à sa seule raison d'être : le bien commun.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article : ce qui appartient à la CNIL doit rester à la CNIL.

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