Intervention de Constance Le Grip

Je présente un amendement assez similaire et qui sert le même objectif : nous proposons qu'il soit possible de recourir au médiateur des entreprises en cas de litige entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Afin d'assurer une mise en oeuvre optimale du RGPD, il est capital que ces deux catégories d'acteurs aient des relations contractuelles équilibrées et de confiance. Comme l'a indiqué Mme Hennion, le chapitre IV du règlement définit très précisément leurs obligations et responsabilités respectives. Dans le souci d'accompagner nos entreprises, notamment nos PME, tout en restant dans la logique de responsabilisation qui est l'un des fondements du RGPD, il nous semble important d'introduire cette faculté de recourir au médiateur des entreprises, sachant que celui-ci dispose désormais d'une expérience et d'une expertise reconnue et que l'on aboutit dans la grande majorité des cas à des règlements à l'amiable lorsque l'on recourt à ses services.