Intervention de François Ruffin

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, par ailleurs proposé officiellement par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. En matière d'utilisation des données biométriques, les employeurs peuvent obtenir une dérogation à l'interdiction en vigueur afin d'autoriser leurs salariés à pénétrer dans le lieu de travail.

La rédaction actuelle du texte impose de s'en tenir aux données « nécessaires ». Nous souhaitons restreindre encore le champ de cette dérogation en précisant qu'il doit être limité aux données « strictement nécessaires ».

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