Intervention de Albane Gaillot
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 7
Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Les données sont partout, tout le temps, tout autour de nous. Elles nous sont indispensables pour communiquer et travailler mais aussi prévenir les maladies et les soigner. L'article 7 du projet de loi traite des données sensibles indiquant nos origines raciales ou ethniques, nos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, notre appartenance syndicale mais aussi notre état de santé ou notre orientation sexuelle.
La loi du 6 janvier 1978 fait bénéficier les données sensibles d'un régime de protection particulier, lequel se justifie par le risque plus important que le traitement de telles données représente pour les droits et libertés fondamentaux des individus.
L'article 7 du présent projet de loi intègre le principe d'interdiction de traitement des données sensibles tout en élargissant son champ d'application aux données biométriques et génétiques. Si l'on se penche sur celles-ci, on constate que le marché des tests génétiques pourrait excéder 5,8 milliards de dollars en 2022, contre 4,6 milliards en 2017. C'est pourquoi les législateurs que nous sommes ont le devoir de protéger les données sensibles afin que leur collecte et leur traitement s'inscrivent dans un cadre maîtrisé et sécurisé.
