Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, je partage l'avis de Mme la rapporteure. Il me semble que cette compétence nouvelle que vous souhaitez conférer au juge de la liberté et de la détention n'est pas nécessaire. En effet, les personnes concernées peuvent exercer deux types de recours. Elles peuvent, d'une part, se tourner vers la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dont le président, comme la loi de 1978 le prévoit expressément, peut demander au juge, par la voie du référé, d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés. C'est déjà, me semble-t-il, une façon de garantir efficacement les droits des requérants. D'autre part, les personnes concernées peuvent également introduire un recours auprès de la juridiction compétente – soit la juridiction administrative, soit la juridiction judiciaire – , qui peut elle-même ordonner un référé. Je ne crois donc pas que l'expérimentation que vous proposez apporterait une garantie supplémentaire. Avis défavorable.