Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Après l'article 6
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous nous efforçons, dans le cadre de la rédaction de ce texte, de ne pas recopier les dispositions figurant dans le règlement européen, qui s'appliquent directement. Votre précision est néanmoins opportune, et l'ajout du mot « raisonnablement » avait d'ailleurs été proposé dans les débats sur le RGPD, ce qui avait donné lieu à des discussions approfondies. Je suis d'accord sur le fond mais, en termes de légistique, nous n'avons pas le droit de recopier le texte du RGPD, conformément à la décision du Conseil d'État. Donc avis défavorable.
