Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement, proposé par notre collègue Masson, vise à concilier la protection de la vie privée avec la mise au point d'outils d'analyse et d'exploitation des informations, essentielle à l'innovation et au développement des entreprises à l'ère numérique. En l'occurrence, nous vous proposons d'ajouter, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot « moyens », les mots : « raisonnablement susceptibles d'être utilisés ou mis en oeuvre en vue de permettre son identification. » Il s'agit d'aligner la définition des données à caractère personnel sur celle du RGPD – règlement général sur la protection des données, en précisant en particulier les conditions dans lesquelles une donnée doit être considérée comme indirectement identifiable.