Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous l'avons dit à de très nombreuses reprises, les données de santé ne sont pas des données comme les autres. Nous souhaitons donc que la seconde phrase de l'alinéa 7 soit complétée afin de prévoir l'information préalable du patient, de sorte que celui-ci ait bien conscience des tenants et aboutissants du processus.

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