Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La CNIL, autorité administrative indépendance, ne dispose pas de la personnalité juridique : elle ne peut par conséquent pas représenter la France, ni être associée à des négociations internationales autrement que si le Premier ministre lui donne mandat à cet effet – cela dit sans préjudice des mécanismes de cohérence et de coopération prévus par le chapitre VII du futur règlement.
