Intervention de Annie Genevard

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. En commission des lois, nous avons émis un avis favorable à l'amendement présenté par Mme la rapporteure visant à élargir la possibilité pour la CNIL d'émettre des règlements types relatifs aux données biométriques, génétiques et de santé, qui ne se limitent pas à la seule sécurité. S'agissant des autres types de données, nous ne souhaitons pas étendre le champ d'application des règlements types au-delà de la sécurité des systèmes.