Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2018 à 15h00
Récépissé de contrôle d'identité — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objet de la proposition de loi déposée par la France insoumise que nous examinons est double : limiter les cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder à des contrôles d'identité et mettre en place un récépissé dans le cadre de tels contrôles. Je le dis d'emblée, le groupe Les Républicains est tout à fait opposé à cette proposition de loi.

Tout d'abord, les contrôles d'identité sont des outils indispensables aux policiers et aux gendarmes. Il serait irresponsable d'en restreindre le champ. Sans contrôle d'identité, il n'y a pas de police possible.

L'article 1er limite les possibilités d'y recourir, en autorisant les contrôles d'identité dans l'hypothèse où il existe des raisons « objectives et individualisées », et non plus « plausibles », de penser qu'une infraction a été ou va être commise.

Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient, à l'inverse, de maintenir pour le moins, voire d'accroître les possibilités de procéder à de tels contrôles.

Nous sommes également opposés à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les contrôles d'identité sont d'ores et déjà encadrés, Mme la ministre l'a rappelé. L'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure dispose que « lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler [… ]. Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet ». En outre, afin d'assurer une identification des auteurs du contrôle d'identité, le matricule de l'agent concerné est apposé sur son uniforme, de façon à permettre un recours éventuel de ceux qui s'estimeraient contrôlés à tort ou de manière excessive. Enfin, les agents de police sont désormais équipés de caméras-piétons dans les zones de sécurité prioritaires, conformément à un décret de mars 2017 pris en application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Ensuite, votre proposition constitue un signe inacceptable de défiance à l'égard des forces de l'ordre. Je cite un responsable de la police pour lequel, avec cette mesure, on stigmatise la police comme étant une police raciste et on jette le discrédit sur l'honnêteté morale des policiers en laissant penser qu'ils effectuent des contrôles en dehors de la loi, notamment de l'article R. 434-16.

Je vous donne deux chiffres, mes chers collègues. Chaque année, une vingtaine de policiers et gendarmes, en moyenne, décède dans l'exercice de leurs fonctions. Chaque jour, pas moins de cinquante-deux policiers et gendarmes sont blessés.

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