Intervention de Jacqueline Gourault

Tout d'abord, s'agissant de l'évolution du cadre juridique applicable aux contrôles d'identité, proposée à l'article 1er de la proposition de loi, le Gouvernement estime que la rédaction actuelle de l'article 78-2 du code de procédure pénale, contrairement à ce qu'affirment les auteurs du texte, ne souffre d'aucune imprécision et n'attribue en aucune façon un pouvoir « arbitraire » aux membres des forces de l'ordre.