Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2018 à 15h00
Accès à l'eau — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

La Constitution est la norme juridique supérieure. Elle fixe un cadre et des principes fondamentaux. À ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l'ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l'ensemble des modalités d'application des droits qu'elle fixe.

Si louable soit le but de la proposition de loi qui nous est soumise, il ne relève pas de la loi constitutionnelle mais se rattache au principe de dignité, lequel a valeur constitutionnelle selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il se rattache aussi à la sphère des libertés, lesquelles sont particulièrement bien protégées par la Constitution. Il convient donc d'écarter le texte proposé qui relève, selon nous, de la loi ordinaire. Nous voterons donc la motion de rejet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.