Intervention de Sandrine Le Feur

Nous sommes tous d'accord : l'eau est indispensable à la vie. L'accès à l'eau pour tous est un objectif partagé. Néanmoins, la loi reconnaît déjà un droit d'accès à l'eau dans l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.

Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Le droit d'accès à l'eau étant déjà effectif, il n'est pas nécessaire d'ajouter une nouvelle disposition.

Cet article propose de modifier la Charte de l'environnement, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Cela aurait pour conséquence de donner une valeur constitutionnelle à ce droit. Le sens des priorités impose de ne pas s'engager dans une longue et complexe révision constitutionnelle pour consolider un droit qui existe déjà et resterait limité : en effet, cette proposition de loi ne permet pas d'étendre ce droit aux personnes morales.

Il est également contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de contraindre les collectivités publiques compétentes en matière d'eau potable à une tarification et à un mode de gestion spécifiques.

En outre, il semble prématuré de tirer les conclusions d'échanges et de discussions qui auront lieu cette année, lors des assises de l'eau, et qui permettront de travailler avec l'ensemble des acteurs du secteur et des citoyens. Le groupe La République en marche votera donc pour la motion de rejet préalable.