Intervention de Bastien Lachaud

… la qualité de l'eau y est en moyenne inférieure et y subit encore plus de pressions ; le rendement des réseaux y est seulement de 53 %, contre 80 % en métropole. Selon l'Office de l'eau de Guyane, 46 000 personnes n'ont pas d'accès direct à un service d'eau potable et, quand l'eau est accessible, elle n'est pas forcément potable.

En France, de manière générale, seulement 43 % des eaux de surface sont en bon état. Pas plus tard que la semaine dernière, une pollution aux nitrates dépassant la norme et rendant l'eau du robinet impropre à la consommation a été observée dans quatorze communes entre Saintes et Pons, en Charente-Maritime. Mais, à part cela, tout va bien, et les lois existantes sont suffisantes ! Personne ne peut sérieusement le croire.

Peut-être me direz-vous que la Charte de l'environnement protège déjà les ressources en eau ? Or l'eau est loin d'être protégée suffisamment : chaque année, des zones sont en tension, voire en pénurie, et des mesures de restriction d'eau sont prises. La ressource se raréfie à cause des conflits d'usages, notamment entre l'usage des personnes et un usage industriel ou agricole. Il y a un enjeu concret à reconnaître le droit à l'eau.

Les acteurs sociaux, syndicaux et associatifs sont unanimes pour constater que le droit d'accès à l'eau, s'il bénéficie d'une reconnaissance de principe, n'est pas véritablement effectif. La France est en retard par rapport à ses engagements internationaux : depuis 2010, une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental, « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme ».

L'article 14 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes de 1979 affirme le droit de « bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau », ou encore l'article 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 impose aux États parties de prendre « les mesures appropriées pour lutter contre la maladie et la malnutrition grâce notamment à la fourniture d'eau potable ».

La présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à traduire dans notre ordre juridique ces engagements internationaux, et à garantir ainsi l'effectivité du droit à l'eau.

La France, pays des droits de l'homme, n'est pas encore le pays du droit à l'eau. Une révision constitutionnelle similaire à celle proposée aujourd'hui a été adoptée en 2015 par la Slovénie. La proposition de loi est donc parfaitement réalisable. Elle est compatible avec le droit européen, qui permet un monopole public de l'eau.

La majorité aura beau jeu de rappeler l'article L. 210-1 du code de l'environnement modifié en 2006, pour prétendre que le droit à l'eau existe déjà.