Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Les accords commerciaux sont également un moyen de diffuser le modèle et l'influence de l'Union européenne dans le monde.

Le Gouvernement est parfaitement conscient qu'il reste du chemin à parcourir. Mais nous serons intraitables pour éviter toute déstabilisation de filière économique, notamment des filières agricoles. C'est la raison pour laquelle nous plaidons avec fermeté à Bruxelles pour que soit définie une enveloppe globale maximale des concessions qui peuvent être faites dans plusieurs filières sensibles. Oui, nos producteurs ont besoin de visibilité, il faut leur donner un cadre dans lequel ils peuvent agir.

Il nous faut encore rehausser le niveau d'exigence des accords en matière climatique et environnementale. C'est toute l'ambition du plan d'action CETA dont nous allons vous rendre compte régulièrement.

Sachez d'ores et déjà que, au 1er février, les éléments d'information disponibles indiquent que les exportateurs français sont en mesure de saisir les nouvelles opportunités au Canada et que les risques éventuels identifiés par les experts indépendants ne se sont pas réalisés.

Je cite quelques chiffres auxquels Roland Lescure a fait référence : les quantités prévues au bénéfice des fromages européens ont été presque entièrement allouées ; les contingents tarifaires ont ainsi été utilisés à 93 %. À l'inverse, s'agissant des quantités prévues pour la viande canadienne, les chiffres font état d'une faible utilisation du quota : seules 103,2 tonnes ont été allouées ou importées, soit 1,1 % du total. Le marché européen n'a donc pas ni submergé ni déstabilisé. Au contraire, les exportateurs européens ont pu bénéficier de l'ouverture du marché canadien.

Dans tous les cas de figure, les mesures d'accompagnement et d'encadrement du CETA sont déployées. Tout d'abord, l'évolution des flux commerciaux continuera de faire l'objet d'un suivi approfondi mois par mois. La Commission européenne a présenté le 11 novembre dernier un rapport qui fait le point sur l'ensemble des accords commerciaux et leur impact. Dans le cas de la Corée, cinq ans après la signature de l'accord, la balance commerciale de l'Union européenne qui était déficitaire est redevenue bénéficiaire. Il n'y a donc pas de fatalité. Les accords commerciaux sont aussi des opportunités pour nos producteurs.

Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour garantir que l'éventualité d'une capture du régulateur par des intérêts privés, identifiée par le rapport des experts indépendants, n'ait pas lieu. Nous travaillons ainsi à la mise en place d'un veto climatique. La Commission est non seulement réceptive, mais elle nous a fait part de son intention d'y travailler. J'ai également obtenu des assurances de la part du Canada. Nous allons pouvoir travailler à la déclaration interprétative conjointe garantissant que nos normes environnementales ne pourront pas être abusivement mises en cause.

Cet accord est vivant – l'un d'entre vous l'a dit. Il va vivre à travers des comités sectoriels qui commenceront à se réunir au printemps, en vue d'un premier comité mixte au mois de septembre prochain. Je salue le fait que la Commission européenne ait lancé un appel public à propositions le 18 janvier dernier afin de définir une liste de sujets sur lesquels les régulateurs européens et canadiens pourraient coopérer dans le futur. Nous souhaitons que chaque partie conserve le droit de réglementer, au niveau qu'elle juge approprié. Le dialogue offre une opportunité de convaincre le Canada de se rapprocher des normes européennes.

La Cour d'investissement, qui a été jugée conforme à la Constitution, a été nettement améliorée par rapport au projet initial. Les travaux s'engagent sur l'instauration d'un code de déontologie. Nous souhaitons aller vers une cour permanente pour sortir des logiques d'arbitrage et développer des outils communs.

Enfin, s'agissant de l'encadrement de la mise en oeuvre du CETA, le Gouvernement est mobilisé pour s'assurer que les produits canadiens respectent effectivement les normes sanitaires et phytosanitaires. L'audit de 2016 était satisfaisant : il n'a pas identifié de problème de traçabilité. La France souhaite qu'un autre audit soit mené rapidement. En tout état de cause, les produits qui ne respectent pas la législation européenne, comme le boeuf élevé aux hormones ou le saumon transgénique, madame Panot, ne seront pas autorisés à entrer sur le territoire européen.