Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Ce débat sur l'accord entre l'Union européenne et le Canada me donne l'occasion de préciser la position du Gouvernement sur cette politique commerciale ainsi que sur les conditions de l'association du Parlement à cette politique.

Revenons aux fondamentaux. Dès le traité de Rome, les pères fondateurs de l'Union ont décidé de faire de la politique commerciale une compétence de l'Europe : il revient à la Commission de négocier pour le compte des États membres avec nos partenaires internationaux.

Ce choix était d'abord technique : dès lors qu'il existait un marché commun, il était indispensable de créer une politique intégrée. Au-delà, c'est un choix politique : dans un monde de très grandes puissances, comme la Chine ou les États-Unis, l'Europe est mieux entendue lorsqu'elle parle d'une seule voix. L'Union des Vingt-huit fait la force !

Dans le cas des accords mixtes, la responsabilité démocratique s'exerce à un double niveau. Elle s'exerce au niveau européen, cela a été rappelé, par le biais du Conseil européen et du Parlement européen – et le vote de celui-ci était, je vous le rappelle, très nettement majoritaire. Elle s'exerce aussi au niveau national, puisqu'il appartient en parallèle aux parlements nationaux de se prononcer, aux gouvernements d'informer les parlements des projets de négociations notamment.

Il faut le dire : les précédents gouvernements, de droite comme de gauche, n'ont pas été exemplaires de ce point de vue. Nous devons réfléchir à l'instauration, en lien avec la Commission européenne, de procédures qui permettront aux États de disposer des éléments nécessaires en temps réel. Il a pu arriver que ces processus ne soient pas très fluides.