Intervention de Hervé Saulignac

Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2018 à 15h00
Utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'union européenne et le canada — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Enfin, tandis que la France a recouvré une position de leader sur la scène climatique internationale, force est de constater que le CETA méconnaît l'enjeu de ce défi planétaire. Ainsi, la commission Schubert signale le risque qu'une mesure réglementaire destinée à lutter contre le changement climatique ne soit considérée comme un obstacle aux échanges susceptible et que le mécanisme d'arbitrage ne génère des demandes de réparation.

À la fin du mois d'octobre dernier, le Gouvernement a présenté un plan d'action visant à encadrer et contrôler la mise en oeuvre de l'accord commercial avec le Canada. Ce plan fait suite au rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique européenne présenté par Matthias Fekl, qui défendait « un renforcement du suivi transversal des négociations [… ] et de l'évaluation ex post des accords en vigueur », notamment en matière environnementale.

Certes, plusieurs propositions vont dans le bon sens ; elles manquent toutefois d'ambition. En effet, le CETA – tel qu'il sera soumis au vote de notre assemblée au cours des mois à venir – pourrait avoir des conséquences significatives sur nos modes de vie. Nous sommes face à un traité dont l'intérêt économique n'est pas avéré et dont les aspects environnementaux, sanitaires et institutionnels sont préoccupants, un traité qui porte en lui des risques certains pour l'équilibre de notre économie agricole, s'agissant notamment de la filière bovine.

À défaut de pouvoir ouvrir un nouveau cycle de discussions, le Gouvernement devra donc prendre des mesures fortes pour limiter les conséquences de la mise en oeuvre du CETA et anticiper les futures négociations commerciales. En tout état de cause, quels que soient les enjeux, le référendum ne nous semble pas être le moyen approprié pour sortir par le haut de ce qui fait largement débat entre nous.

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