Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

… qui a permis d'achever la transposition. Nous sommes donc allés au bout de la discussion en commission, et il n'est pas question d'y renvoyer le projet de loi. Nous sommes là pour adopter définitivement ce texte et permettre ainsi la transposition d'actes européens en droit interne.

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