Intervention de Marie-France Lorho

Nos éminents collègues de la commission des lois du Sénat ne disaient pas autre chose. Je cite leur rapport :

« Force est de constater que la directive adoptée et transposée par le projet de loi a, pour l'essentiel, manqué son objectif. Elle comporte en effet principalement des mesures qui visent à mieux encadrer les régimes légaux d'acquisition et de détention des armes à feu, d'une part en durcissant les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, d'autre part en sécurisant les conditions de vente des armes à feu.

« S'il ne s'agit pas de remettre en cause ni le bien-fondé ni l'utilité de telles modifications, elles ne paraissent toutefois pas à la hauteur des enjeux du trafic illicite d'armes, alimenté par des circuits parallèles et échappant très largement à la réglementation prévue par la directive. »

Ainsi, la réforme du droit de refus pour les armuriers est une bonne chose, mais la suppression de la catégorie D des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l'enregistrement – toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie C soumise à une déclaration – , ne me semble pas une évolution souhaitable. Un simple décret retirant certaines armes de la catégorie D aurait suffi.