Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du mardi 22 février 2022 à 9h00
Questions orales sans débat — Revalorisation salariale dans le secteur médico-social

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel :

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont en effet bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Dans le secteur privé non lucratif, les personnels de ces mêmes établissements ont quant à eux obtenu une hausse salariale de 160 euros.

Le 11 février 2021, cette revalorisation a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif agissant, eux aussi, dans le secteur social et médico-social n'ont pas bénéficié de cette augmentation salariale, malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement est incompréhensible pour les personnels concernés, alors qu'ils exercent le même métier, parfois dans un même établissement.

Cette situation est par ailleurs préjudiciable pour mener à bien la mission d'accompagnement des personnes vulnérables. En effet, dans tous les territoires, les associations concernées sont confrontées à des difficultés de recrutement des professionnels, de nombreux postes restant vacants. Cette pénurie, notamment d'aides-soignantes, d'infirmières, d'éducateurs, d'aides médico-psychologiques et de cadres, empêche aujourd'hui les équipes d'assurer au quotidien et dans de bonnes conditions les actes essentiels à la vie et au bien-être des usagers de ces mêmes services.

Des espoirs importants ont été placés dans l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 mais ce texte, en son article 29, semble viser uniquement les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, lorsque la structure dans laquelle ils exercent est financée par la sécurité sociale. En seraient donc exclus les salariés de tous les établissements et services financés, par exemple, par un conseil départemental, ce qui provoque encore l'incompréhension des professionnels concernés.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir clarifier le périmètre de la revalorisation salariale établie par le PLFSS pour 2022. Dans quelle mesure, le cas échéant, entendez-vous résorber l'iniquité qui serait avérée ?

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