Intervention de Bruno Questel

Après la discussion riche et approfondie que nous avons eue sur ce projet de loi en première lecture, nous nous retrouvons, à l'approche de la conclusion de cette législature, pour adopter définitivement le texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie la semaine dernière. Nous pouvons tous être satisfaits du travail collectif accompli entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Des échanges intenses et fructueux avec le Sénat, le Gouvernement, les commissions saisies pour avis et les groupes politiques, il ressort à la fin un texte équilibré, utile et attendu, largement consensuel et amplement soutenu par l'ensemble des acteurs locaux.

Sans entrer dans le détail des dispositions des titres Ier à V que j'ai l'honneur de rapporter, je relèverai d'abord, au titre Ier , l'affirmation du principe de différenciation. Il est indispensable à la mise en œuvre d'une approche plus fine et plus près du terrain des politiques publiques, et ce afin de répondre aux problématiques spécifiques des différents territoires. Dans ce même titre, nous avons fait en sorte, avec le Sénat, de favoriser les délégations et les mutualisations de compétences afin de permettre aux collectivités territoriales d'agir avec efficacité et au plus près des besoins de nos concitoyens, usagers, contribuables et électeurs.

Le titre II, consacré à la transition écologique, comporte des avancées significatives, notamment un nouvel acte de la décentralisation des routes. Je pense aussi aux articles relatifs au transport ferroviaire et à la biodiversité pour lesquels la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, Laurianne Rossi, a été plus qu'efficiente.

Dans le cadre de la CMP nous avons su trouver, avec nos collègues sénateurs, des compromis pour sécuriser le transfert définitif de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités en 2026, pour permettre aux élus locaux de mieux encadrer, dans les plans locaux d'urbanisme, le développement de l'éolien ou encore pour accroître la représentation des élus, notamment ruraux, dans les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Sur les titres III à V, un important travail a été fourni par nos collègues Michaël Nogal et Didier Martin sur les enjeux essentiels que sont le logement et la santé. Sur les articles dont j'avais la charge, le compromis trouvé conforte nos choix de première lecture, tout en conservant des apports du Sénat sur lesquels nous étions initialement revenus, mais que nous avons ajustés pour leur éviter tout effet de bord non souhaité, et faire ainsi écho aux propositions de nos collègues sénateurs. Je salue enfin le travail mené par Maina Sage sur le titre VIII, relatif à l'outre-mer.

Les travaux de notre assemblée ainsi que la CMP ont permis d'enrichir considérablement le texte sur des points qui intéressent directement les outre-mer et touchent à la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins. Nous renforçons ainsi la culture du risque et la résilience face aux catastrophes naturelles importantes. Nous apportons des réponses à la problématique du foncier. Nous facilitons aussi la recherche et la constatation des infractions locales au droit de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour conclure, je souhaite souligner que nous allons clore, par l'adoption du texte de la CMP, un cycle de trois ans qui avait été ouvert à l'initiative du Président de la République lors du grand débat national. Avant le projet de loi dit 3DS, nous avions déjà franchi une première étape avec l'adoption de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui a permis de revaloriser l'action des élus locaux, principalement des maires. Patiemment et pas à pas, nous avons fait œuvre utile, tout au long de cette législature, pour les élus et pour les collectivités territoriales en les soutenant dans leur action, y compris financièrement, en confortant le plein exercice de leurs compétences, en favorisant la différenciation pour apporter des réponses pertinentes aux enjeux locaux et en corrigeant les points irritants qui subsistaient depuis les réformes précédentes. Nous avons mené un travail de fond sur le temps long, fondé sur l'écoute et le pragmatisme, et je veux remercier toutes celles et tous ceux qui y ont pris leur part – je pense en particulier à ma collègue Élodie Jacquier-Laforge.

Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, je tiens particulièrement à saluer votre action. Vous avez engagé, il y a deux ans, ce travail important pour les collectivités locales de coconstruction du projet de loi qui nous a été soumis. Le cap a été tenu avec une constance et une détermination sans faille dont nous vous sommes reconnaissants.