Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 21h30
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Article 3
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 3 comprend deux volets ; le premier porte sur les violences conjugales. Quand un couple dispose d'un compte joint, si l'un des conjoints est victime de violences conjugales, il faut lui permettre d'ouvrir immédiatement un compte individuel.
Entre le dépôt de notre proposition de loi et son examen aujourd'hui, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été promulguée. Celle-ci a étendu le bénéfice de la procédure de droit au compte, réglant ainsi le problème.
Toutefois, un point mérite encore d'être discuté. Ne faudrait-il pas afficher explicitement que cette nouvelle rédaction de la loi s'applique aux victimes de violences conjugales ? C'est l'objet de l'amendement n° 9 .
J'attends également avec intérêt la position du Gouvernement sur l'amendement n° 12 .
La commission n'a pas examiné l'amendement n° 9 , auquel je suis évidemment favorable. Quant au n° 12, j'y suis également favorable, malgré l'avis défavorable de la commission.
