Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du mercredi 2 février 2022 à 15h00
Zones de non-traitement

Julien Denormandie, ministre :

En ce qui concerne la consultation du public, le décret que nous avons pris pour répondre à l'injonction du Conseil d'État précise les règles et modalités que doivent suivre les chartes. Il s'agit en fait des consultations telles que les prévoit le code de l'environnement avant toute décision publique ayant une incidence sur l'environnement – à l'article L.123-19-1. Ces consultations seront naturellement organisées par les préfectures et les contributions pourront être recueillies par voie électronique ou par voie postale. Les modalités de concertation sur les chartes ne se limitent évidemment pas aux riverains, mais concernent tous les citoyens.

J'insiste sur le fait que les chartes, contrairement à ce qu'indique Mme Peyrol, ne définissent pas les distances minimales des produits, qui sont établies par la science – en l'occurrence, l'ANSES par voie d'AMM ou, le cas échéant, par arrêté. Elles ne font donc pas l'objet de discussions dans le cadre de l'élaboration des chartes.

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