Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mercredi 2 février 2022 à 15h00
Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre :

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est l'une des pierres angulaires des réformes pour l'emploi et l'insertion défendues par le Gouvernement et la majorité présidentielle. Trois ans après son adoption, nous avons souhaité, avec la présidente de la commission et mes corapporteurs, évaluer l'impact de cette réforme structurelle. Aujourd'hui, nous pouvons le dire et nous pouvons en être fiers : la réforme porte ses fruits.

Son évaluation démontre qu'elle a réussi, au bénéfice des jeunes, des salariés, des demandeurs d'emploi, à démocratiser et à faire décoller l'apprentissage et l'accès à la formation professionnelle, à rendre plus cohérente et plus efficace la gouvernance avec la création de France compétences.

Rendons-nous compte d'où nous partions. Cela fait cinquante ans que l'apprentissage stagnait. Nous sommes passés de 250 000 apprentis en moyenne à 718 000 en 2021 : du jamais vu. Nous avons enfin réussi à changer le regard porté sur l'apprentissage, à nous hisser au niveau de l'Allemagne ou de la Suisse, à faire de la France un pays de l'apprentissage.

En ce qui concerne le compte personnel de formation, nous avons mis fin à un système cadenassé et opaque. Aujourd'hui, les Français savent qu'ils ont des ressources sur leur CPF, qu'ils peuvent utiliser facilement et comme ils le souhaitent pour améliorer leurs compétences, sécuriser ou dynamiser leur parcours. Quel changement !

Je vais vous faire une confidence : comme un grand nombre d'entre vous, j'en suis certaine, je me suis engagée comme députée pour transformer concrètement le quotidien des Français, dans le domaine du travail en particulier, et pour leur donner les moyens de réaliser leur projet professionnel tout au long de leur vie. Grâce à cette réforme, au travail et à la volonté politique sans faille du Président de la République, de Muriel Pénicaud, d'Élisabeth Borne et des députés de la majorité présidentielle, cette révolution copernicienne a bien eu lieu.

En deux ans, le nombre de formations achetées annuellement a plus que triplé. Au-delà des chiffres, la rénovation du CPF constitue une grande avancée sociale car elle a amené à la formation des personnes qui jusqu'alors y avaient trop peu accès. C'est notamment le cas des femmes et des salariés les moins qualifiés. L'entrée en formation a augmenté de 74 % chez les ouvriers, contre 24 % chez les cadres, entre 2019 et 2020.

Par ailleurs, la dotation du CPF en euros plutôt qu'en heures a permis d'innover. Ainsi, la formation à distance s'est développée à la faveur des différents confinements, ce dont nous pouvons nous féliciter. Elle a permis de proposer une approche personnalisée, des horaires adaptés aux contraintes de chacun et le même accès aux modules de formation partout sur le territoire.

En ce qui concerne le contrôle de la qualité des formations et des organismes, la réforme a également permis des progrès notables. Pourriez-vous, madame la ministre, préciser le travail en cours dans ce domaine ? Je crois savoir qu'il est très important.

La réforme a également financé un service de conseil gratuit et sur mesure pour chaque salarié et demandeur d'emploi. Il vise à les accompagner dans leur parcours professionnel et dans le choix de la formation à acheter. Encore trop méconnu, ce service satisfait pourtant 91 % de ceux qui l'ont utilisé. Je le dis donc à celles et ceux qui nous écoutent : allez rencontrer votre conseiller en évolution professionnelle !

La réforme permet également aux entreprises d'abonder le CPF de leur salarié en fléchant les compléments de financement sur des formations qu'elles jugent importantes. Le dialogue social devrait trouver là l'occasion de faire enfin de la formation un investissement stratégique. La création de onze opérateurs de compétences, organisés autour des compétences professionnelles, a engendré des synergies et des solidarités interbranches nouvelles, globalement saluées par les différentes parties prenantes.

Une inquiétude a été toutefois exprimée à plusieurs reprises lors des auditions relatives au financement du système. Le rapport de la commission des affaires sociales montre que le déficit actuel de France compétences s'explique en grande partie par des raisons conjoncturelles. Une autre explication réside toutefois dans le succès de l'apprentissage et du CPF, qui a dépassé toutes nos espérances. Parce que nous avons la volonté de déployer encore davantage ces formations, qui constituent un véritable investissement pour l'avenir et qui engendreront de nombreux bénéfices pour la société, nous devons réfléchir à la diversification des recettes du système. Le rapport formule des pistes en la matière. Madame la ministre, comment envisagez-vous le financement de la formation continue et de l'apprentissage ?

Pour en terminer avec le titre Ier de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, je remercie les députés du groupe La République en marche de leur contribution collective présentée en fin de rapport : elle l'enrichit des remontées du terrain.

J'en viens au titre II. La nécessaire réforme de l'assurance chômage corrige certaines aberrations du système qui avaient conduit à une précarisation institutionnalisée. Il était nécessaire de mettre un terme à ces effets délétères en assurant plus de justice et en incitant à la reprise d'activité. S'il est difficile d'évaluer les effets concrets de cette réforme mise en suspens pendant la crise sanitaire, elle prend tout son sens à une période où les tensions sont très fortes dans le recrutement.

Enfin, l'évaluation du titre III a permis de souligner les avancées en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, grâce à la création de l'index de l'égalité professionnelle.

Madame la ministre, chers collègues, tels sont les principaux enseignements du rapport sur l'évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce rapport présente un jugement argumenté et globalement très positif sur le texte. C'est une bonne nouvelle pour l'emploi, la justice sociale et l'amélioration des compétences : une bonne nouvelle qui nous encourage à poursuivre dans cette voie.

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