Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Séance en hémicycle du mercredi 2 février 2022 à 15h00
Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

En ces temps de campagne présidentielle clandestine pour l'actuel locataire de l'Élysée, tous les moyens sont bons pour enjoliver son bilan. Baisse « spectaculaire du chômage » ? Il y a plus de 6 millions d'inscrits à Pôle emploi, un taux de chômage supérieur à 20 % dans les territoires d'outre-mer, plus de 2,6 millions de personnes privées d'emploi de longue durée pour 286 000 emplois disponibles. Et nous devrions nous en féliciter ?

Le Gouvernement plastronne sur les créations d'entreprises ? Ce sont, sur un an, 700 000 nouveaux microentrepreneurs, notamment dans la livraison, alors que la moitié des autoentrepreneurs n'ont pas de chiffre d'affaires positif. Ce n'est pas notre vision du progrès.

Le boom de l'apprentissage ? Un mirage fondé sur des effets d'aubaine gigantesques financés par la puissance publique. La loi ironiquement intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », alors qu'elle renforce le rapport de force en faveur du patronat, a profondément bouleversé les politiques de formation, d'assurance chômage ou encore d'apprentissage, sans même parler du semblant de lutte contre le travail détaché, qui cache mal l'inaction au niveau européen sur le dossier.

Cette loi, une loi de stigmatisation des personnes privées d'emploi, comme le souligne d'ailleurs le rapporteur Joël Aviragnet, a été mise en place alors même que les études de l'UNEDIC avaient anticipé la diminution du niveau de vie des chômeurs.

Le Gouvernement s'est attaqué aux plus pauvres. Et son raisonnement est simple : les chômeurs sont des paresseux notoires qui préfèrent au travail le bien connu confort extravagant du chômage. C'est pourquoi il s'est acharné à leur interdire de refuser des offres d'emploi éloignées de chez eux et moins bien rémunérées que l'emploi antérieur. L'enquête sur les motifs de radiation menée par Pôle emploi en 2017 montrait pourtant que « l'insuffisance des recherches » ne représente que 5 % des radiations.

Le Gouvernement a eu beaucoup plus de mal à concrétiser ses « promesses sociales ». L'allocation chômage pour les travailleurs indépendants est un flop retentissant : « Mille bénéficiaires d'une allocation de 800 euros pendant six mois font difficilement une universalité », souligne le rapport.

De même, le chômage pour les démissionnaires est une usine à gaz aux critères beaucoup trop restreints pour avoir un réel impact. Avec moins de 15 000 bénéficiaires, l'échec est là encore patent.

La réalité, c'est que le Gouvernement cherchait à faire des économies, plus de 2 milliards par an. Il a étatisé le financement de l'assurance chômage en remplaçant les cotisations par une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG). Il a tué la logique d'assurance en lui substituant un mécanisme de solidarité et en mettant les partenaires sociaux sur la touche. Le Gouvernement veut faire des chômeurs des bénéficiaires d'aides et non plus des assurés.

Le bilan de la loi est de même nature sur la formation professionnelle et l'apprentissage : fin de la gestion paritaire, délégation de l'apprentissage au privé payé en grande partie par l'État, fraudes massives sur l'apprentissage et les organismes de formation, possibilité de faire travailler des mineurs 40 heures, perte d'élèves pour les voies professionnelles publiques, etc.

En résumé, car je n'ai pas le temps de développer davantage ce point crucial, la formation professionnelle est de plus en plus confiée aux entreprises en fonction de leurs besoins immédiats, au détriment des jeunes et de l'avenir du pays.

Face à ce bilan désastreux,…

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