Intervention de Franck Riester

Le 6 décembre 2019, la France et l'Argentine ont signé un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, déjà modifiée par un avenant en date du 15 août 2001. Cette convention fixe les règles de répartition du droit d'imposer entre la France et l'Argentine. Elle a pour objet d'éliminer les doubles impositions pouvant résulter de l'application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu'elle vise. La convention avait besoin d'être actualisée afin de prendre en compte certaines spécificités de la législation française et de permettre aux contribuables de bénéficier d'un plafond de retenue à la source inférieur à ceux actuellement prévus dans la convention.

La conclusion de cet avenant s'inscrit dans le cadre d'une excellente relation bilatérale qui investit de nombreux domaines. Ainsi, le dialogue politique entre nos deux pays s'est considérablement développé ces dernières années, comme en témoignent les visites du président Alberto Fernández en France en février 2020 et en mai 2021, ainsi que les entretiens réguliers entre les ministres des affaires étrangères. Notre relation dans les enceintes multilatérales, où l'Argentine est notre alliée sur de nombreux sujets, est également dense, comme l'illustre notre coopération en matière de droits de l'homme et d'égalité femmes-hommes. Elle s'est notamment traduite en 2021 par un engagement commun au sein de la coalition sur les droits et la santé sexuels et reproductifs lancée à l'occasion du Forum Génération Égalité. Sur le plan économique et commercial, la présence française en Argentine est très diversifiée, avec 220 entreprises représentant près de 68 000 emplois ; elle bénéficie, en dépit des défis liés à la situation économique et financière actuelle, d'un potentiel important que l'avenant à la convention fiscale proposé à votre approbation permettra encore de développer.

Je souhaite maintenant vous présenter les avancées permises par la conclusion de cet avenant. Tout d'abord, conformément à l'objectif visé par la France, cet avenant réduit les taux plafonds conventionnels de retenue à la source sur les intérêts, les dividendes, les redevances et les gains résultant de la cession d'actions. Cette réduction des taux plafonds conventionnels bénéficiera au Trésor public français, à la charge duquel le montant de l'impôt argentin à éliminer sera diminué. Compte tenu de l'asymétrie des flux d'investissements, qui se traduisent par une forte présence des entreprises françaises en Argentine, l'abaissement de ces taux joue mécaniquement en faveur de nos intérêts économiques. Il sera également favorable à nos entreprises.

L'avenant intègre ensuite une clause de la nation la plus favorisée à portée large. Cette clause garantit à la France le bénéfice automatique des taux plus réduits que l'Argentine pourrait concéder à d'autres partenaires en matière de revenus passifs – intérêts, dividendes, redevances –, de gains en capital, de revenus de professions indépendantes ou d'établissements stables. Il permet également de lutter contre les schémas d'évasion fiscale lors de la cession d'immeubles au travers de fiducies ou de trusts. L'avenant précise par ailleurs le champ d'application des redevances taxables en Argentine en empêchant l'imposition en Argentine des services ordinaires rendus par les entreprises françaises sans recours à un établissement stable sur place.

Il ajoute enfin une clause permettant l'exonération d'impôts dans l'état d'exercice de l'activité des salaires versés aux volontaires internationaux à l'étranger. Il s'agit là d'une clause souhaitée par la France et conforme à ce qu'elle négocie habituellement dans ses conventions.

En échange de ces avancées, la France a accepté l'insertion d'une clause relative aux établissements stables, c'est-à-dire d'une base taxable, en l'absence de toute installation matérielle, dès lors qu'une entreprise rend des services dans un État pour une durée représentant plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une année. Celle-ci est présente dans la quasi-totalité des conventions signées par l'Argentine, ainsi que dans de nombreuses conventions fiscales conclues par la France.

Pour conclure, je souhaite souligner l'avancée importante que constitue la mise à jour de la convention fiscale, qui permettra de faciliter et renforcer notre coopération économique et commerciale avec un partenaire de premier plan en Amérique latine. Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui fait l'objet du projet de loi proposé à votre approbation.