Intervention de Valérie Six

Il vise à rétablir la rédaction de l'article 3 bis issue des travaux du Sénat. La capacité d'évaluation des politiques publiques du Parlement dépend largement des données dont il dispose.

Il s'agit d'étendre la liste des demandes de renseignements administratifs et financiers que les commissions des affaires sociales des deux chambres peuvent formuler, en ajoutant l'évaluation « de l'impact financier de l'évolution d'une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ».