Intervention de Adrien Taquet

Séance en hémicycle du jeudi 27 janvier 2022 à 9h00
Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Article 2

Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles :

C'est un amendement rédactionnel qui vise à isoler les dispositions relatives à la mission d'assistance de la Cour des comptes au sein d'une section spécifique du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale.

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