Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du jeudi 27 janvier 2022 à 9h00
Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

C'est le fameux amendement qui tend à instaurer la règle d'or dans le domaine des finances de la sécurité sociale. Ce dispositif imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV soit, sur une période de cinq ans, toujours positive ou nulle. Hier, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a dit qu'il n'était pas contre le principe, mais que la crise sanitaire créait des problèmes ; M. Olivier Dussopt a également évoqué ces difficultés. Cependant, l'amendement prévoit qu'en cas de crise majeure, la période pourrait s'allonger à dix ans. C'est logique si l'on intègre la dette du covid au budget de la sécurité sociale ; si on l'en avait sortie, le problème ne se poserait pas dans les mêmes termes.

En Allemagne, cette règle d'or existe, malgré la crise sanitaire et son cortège de dépenses supplémentaires. Nous la réclamons depuis des années, sur les bancs de la droite et du centre. Vous êtes jeune, monsieur le rapporteur ,

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