Intervention de Delphine Bagarry

Séance en hémicycle du jeudi 27 janvier 2022 à 9h00
Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

Je n'ai pas dit que la dette hospitalière ne devait pas être couverte par la solidarité nationale, mais qu'elle ne devait pas l'être par le risque maladie. On sait très bien que les hôpitaux peuvent avoir bénéficié pour leur immobilier de subventions provenant de la solidarité régionale, départementale ou autre. Il faut bien avoir conscience que le transfert de la dette immobilière à la CADES a conduit à priver la sécurité sociale, singulièrement les partenaires sociaux, de la capacité à financer des risques et des prestations, y compris la branche autonomie. C'est tout de même un changement très grave, qui risque de perdurer si cette loi organique autorise les transferts de dettes immobilières à la sécurité sociale.

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