Intervention de Valérie Rabault

Ces trois amendements traduisent les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale.

Le PLFSS n'est actuellement construit que sur une vision budgétaire, alors qu'il devrait refléter les moyens destinés à atteindre des objectifs fixés. L'amendement n° 19 vise à ce que le PLFSS comporte une dimension pluriannuelle et définisse des objectifs sanitaires et sociaux, qui seraient ensuite déclinés en actions.

L'amendement n° 18 propose de déterminer l'ONDAM en fonction des besoins territoriaux de santé, après une concertation publique des acteurs du système de santé.

Enfin, l'amendement n° 17 tend à supprimer l'interdiction pour le Parlement de définir les sous-composantes de l'ONDAM, celle-ci revenant à une négation du rôle du Parlement.