Intervention de Patrick Vignal

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Nous avons, monsieur Breton, travaillé avec la Chancellerie et avec des juristes. Ces alinéas permettent d'inscrire, dans le code civil, le nom d'usage à raison de la filiation, afin d'en améliorer l'accessibilité.

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