Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'alinéa 2 ne concerne pas le nom d'usage des enfants mais celui des époux. Il n'existe aucun risque de brouiller la généalogie. Avis défavorable.
