Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

J'ai aussi des questions très précises à vous poser, ensuite de quoi nous vous laisserons, monsieur le garde des sceaux, à vos débats avec M. Chenu. Certes, nos questions sont très concrètes et de nature juridique, mais c'est là le défaut de la commission des lois : nous nous adressons au garde des sceaux, ministre de la justice, qui joue un rôle important, en particulier en matière d'état civil.

Vous dites que vous examinerez la question, mais à ce stade des débats, il faudrait disposer des réponses.

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