Intervention de Emmanuelle Ménard

Monsieur le garde des sceaux, je me permets de répondre, parce que vous me dites qu'il n'y a aucun problème pour les délinquants qui souhaiteraient utiliser cette procédure pour échapper aux poursuites. Vous avez raison puisque la demande de changement de nom est aujourd'hui formalisée sous forme de requête adressée au ministre de la justice – donc à vous – avec différents documents, dont le bulletin numéro trois du casier judiciaire, pour les personnes majeures. Vous avez tout à fait raison ; mais c'est la procédure actuelle. Si, demain, on peut changer de nom avec un simple formulaire CERFA, il n'y aura plus de demandes de bulletin de casier judiciaire !

La demande de bulletin de casier judiciaire n'existera plus et on pourra donc tout à fait occulter son casier judiciaire. D'ailleurs, cela arrive déjà : il y a déjà eu des cas, des personnes ont été jugées. J'ai sous les yeux un cas survenu en 2017 : pour échapper à des poursuites, une personne avait jugé bon de changer son identité. Elle a été rattrapée par la suite, mais cela prouve que les gens changent déjà d'identité alors que c'est compliqué : si, demain, c'est beaucoup plus facile, quels garde-fous avez-vous prévus ? Je ne vous insulte pas, je ne me moque pas : je vous pose cette question, qui est une préoccupation pour moi, parce que je sais que cette possibilité existe déjà dans le cadre d'une procédure compliquée. Je voudrais savoir quels garde-fous sont prévus dans le cadre d'une procédure simplifiée.