Intervention de Brigitte Klinkert

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Article 1er decies

Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'insertion :

Vous proposez la suppression de l'agrément, mais il existe pour les policiers municipaux et une procédure analogue, à la main des préfets, s'applique aux salariés des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Je crois nécessaire de conserver la disposition adoptée par le Sénat ; avis défavorable.

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