Intervention de Dominique Da Silva

Le 5 janvier, la commission mixte paritaire réunie pour l'examen du projet de loi relatif à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a abouti à un accord. Au nom du groupe La République en marche, je me réjouis de cette conclusion, qui doit beaucoup aux deux rapporteures, notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Frédérique Puissat, dont je salue le travail.

Rappelons que l'objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes de mobilité. Le droit français, que nous cherchons à préserver, ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui d'indépendant. Ce dernier existe parce que des travailleurs veulent être autonomes dans leur activité professionnelle. Ils ne souhaitent donc pas la création d'une présomption de salariat, mais ont délibérément choisi d'être indépendants dans un contexte économique où nombre d'offres d'emploi salarié sont à pourvoir dans le secteur des transports.

Par ailleurs, nous devons reconnaître le rôle que jouent les plateformes dans l'économie et dans notre vie quotidienne. Elles créent des emplois nouveaux aussi parce que ceux-ci répondent à de nouveaux modes de consommation. Il ne faut pas oublier qu'elles aident également à entrer dans le marché du travail bon nombre de personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à l'emploi.

En réponse à ceux qui prônent le salariat pour les travailleurs des plateformes, j'aimerais revenir sur le cas de l'Espagne, souvent évoqué ici et en commission. La présomption de salariat récemment adoptée chez nos voisins espagnols a eu de nombreux effets sur les plateformes de livraison.

Les travailleurs ont le choix. Ils peuvent devenir salariés d'une agence intermédiaire pour être mis à disposition des plateformes, comme Uber Eats – n'en déplaise à certains, ce n'est donc pas la fin de l'ubérisation. Ils peuvent également rester indépendants, comme avec la plateforme espagnole Glovo, qui laisse aux travailleurs la liberté de choisir leurs horaires et de fixer la marge sur le prix du service, de sorte qu'ils se font concurrence entre eux. Voulons-nous vraiment proposer de telles solutions aux travailleurs indépendants dans notre pays ? Je ne le pense pas.

Le dialogue social est le seul instrument capable d'offrir aux travailleurs de plateformes de meilleures conditions de travail. C'est l'essence même de ce texte, dont l'article 1er vise à ratifier l'ordonnance du 21 avril 2021, prise sur le fondement de l'article 48 de la loi LOM.

La commission mixte paritaire a adopté des dispositions visant à préciser et sécuriser le texte. À l'article 1er , les missions de l'ARPE ont été circonscrites à la régulation du seul dialogue social entre les plateformes et les travailleurs, et ne concernent plus les relations sociales dans leur ensemble. En outre, il n'est plus fait mention de la présence de parlementaires au conseil d'administration. À l'article 2, les éléments de l'habilitation relatifs à l'organisation d'un dialogue social au niveau de chaque plateforme ont été supprimés.

Bien sûr, du chemin reste à parcourir, puisque ces négociations collectives ne font que s'ouvrir, mais le présent projet de loi améliorera réellement les conditions de travail des indépendants des plateformes de livraison.

Le groupe La République en marche votera évidemment le texte issu de la CMP, qui illustre la capacité du Parlement à mener un travail de grande qualité au service des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, madame la ministre, je salue la ligne du Gouvernement : avec cette avancée, il ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice que nous construisons depuis cinq ans pour soutenir la création et la croissance des entreprises.