Intervention de Bénédicte Pételle

« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » S'ils renvoient à la thématique distincte de la justice des enfants, ces mots, issus de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, résument bien notre ambition depuis le début des travaux sur ce texte, si essentiel.

La commission mixte paritaire, réunie le 11 janvier, a réussi à s'accorder sur un texte commun, reflétant un travail constructif entre les deux chambres et la volonté partagée de donner aux acteurs de la protection de l'enfance de nouveaux outils pour mieux accueillir et protéger les enfants : il vise à défendre l'intérêt supérieur de l'enfant.

Sans revenir sur l'ensemble de ses apports, j'en évoquerai les plus emblématiques. En premier lieu, l'interdiction totale de l'hébergement des mineurs à l'hôtel, qui sera effective dans deux ans, constitue une avancée considérable. Il est en effet essentiel de mettre fin à une situation inacceptable pour les enfants, tout en laissant aux départements le temps de développer des solutions de prise en charge adaptées. Il a été précisé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction, les mineurs pourront être accueillis pendant une période de deux mois au maximum. Dans deux ans, il ne sera plus possible d'accueillir les mineurs à l'hôtel : ils pourront être hébergés, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de deux mois, dans des structures dites « jeunesse et sport », dans lesquelles ils feront l'objet d'un encadrement et d'un suivi spécifique.

Parmi les avancées significatives de ce texte figure également l'amélioration de l'accompagnement proposé aux jeunes majeurs vulnérables. Dans la lignée de la proposition de loi de Brigitte Bourguignon, nous avons décidé de maintenir la possibilité d'accompagner les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans éprouvant des difficultés faute de ressources et d'un soutien familial suffisant, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant leur majorité. Nous avons également consacré un droit au retour dans les structures de protection de l'enfance. La garantie jeunes sera systématiquement proposée aux jeunes majeurs ayant été pris en charge au titre de la protection de l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le texte comporte également d'autres mesures essentielles : la nécessité de pouvoir recourir prioritairement à un tiers digne de confiance pour le placement des enfants, disposition approuvée par l'Assemblée nationale et par le Sénat dès la première lecture ; les mesures relatives à l'encadrement et à l'amélioration de la situation des personnels et des bénévoles de la protection de l'enfance. Toujours dans l'objectif de protéger au mieux nos enfants, les contrôles ont été renforcés, avec la consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – le FIJAIS –, y compris pour l'entourage des assistants familiaux, qu'ils soient majeurs ou mineurs. Les établissements devront également se doter d'un référent indépendant pour prévenir la maltraitance.

Plusieurs mesures visent aussi à améliorer les conditions de travail des assistants familiaux : rémunération au moins égale au SMIC, participation aux décisions relevant de l'enfant et possibilité de prendre des week-ends de repos. S'agissant de la protection juridique des mineurs, je ne peux que me réjouir de la possibilité que nous avons confiée – à mon initiative comme à celle de nombreux groupes – au juge des enfants, de désigner d'office un avocat pour le mineur lorsque c'est dans son intérêt.

Je me réjouis, enfin, des mesures visant à l'amélioration de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), objectif que nous partageons tous et qui constitue une véritable priorité, qu'il s'agisse de la réforme de la répartition des MNA ou de l'interdiction pour un autre département de procéder à une seconde évaluation.

Je vous propose donc d'adopter ce texte, qui s'inscrit dans la lignée des lois de 2007 et de 2016, afin d'améliorer les conditions de vie des enfants protégés, les conditions de travail de ceux qui les protègent et, plus largement, la reconnaissance de notre pays envers la politique publique de lutte contre les inégalités de destin de ces adultes en devenir.