Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Séance en hémicycle du mardi 25 janvier 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Contractualisation dans l'agriculture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

J'associe à ma question, qui s'adresse au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, mon collègue Thierry Benoit qui a beaucoup travaillé sur la loi EGALIM 2, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Ce texte rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, une contractualisation écrite pluriannuelle de trois ans minimum pour toute vente entre un producteur de viande bovine et chacun de ses premiers acheteurs. Cette mesure vise à soutenir le revenu des agriculteurs. De nombreux éleveurs, mais également des négociants, des bouchers ou des distributeurs m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à la mise en œuvre effective de cette réforme législative.

Allez-vous créer des commissions de concertation permettant d'appliquer efficacement ce dispositif législatif ? Certains me font également part de leurs inquiétudes quant à l'avenir des exportations de bovins vivants. En effet, il n'existe à ce jour aucune garantie du maintien des prix par les pays tiers acheteurs du bétail français – Italie, pays du Maghreb, Turquie, Pologne. Pouvez-vous m'indiquer ce que le ministère de l'agriculture a prévu pour l'accompagnement global de la loi EGALIM 2 ?

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