Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 7
Sylvain Waserman, président :L'ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, il n'y a pas lieu d'appeler les amendements sur le titre, et la proposition de loi est rejetée.
La parole est à Mme la rapporteure.
