Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous partageons l'objectif de disposer de données précises sur les donations et les successions à des fins statistiques. Vous avez précisé que les bases de données n'étaient plus alimentées depuis 2006. Je n'avais pas ce degré de précision mais le Gouvernement a lancé un projet de modernisation du système en vigueur, avec le développement de la plateforme « e-Enregistrement » qui vise à déployer une offre de services en ligne de l'enregistrement à destination des particuliers, et à construire ce recueil de données qui fait défaut actuellement.

Toutefois, le déploiement de cette plateforme est progressif : entamé en 2021, il se poursuivra jusqu'en 2024. Trois années étant nécessaires pour reconstruire la base de données que nos prédécesseurs – dont plusieurs sur ces bancs faisaient d'ailleurs partie – n'ont pas instaurée, il sera difficile de fournir un tel rapport – il y a de surcroît un problème de date, mais nous aurions pu nous mettre d'accord sur une échéance en juin 2022 ; là n'est pas le sujet. Avis défavorable.