Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'article 4 concerne la niche fiscale dont les contrats d'assurance vie bénéficient et que mon collègue Jean-Paul Mattei dénonçait tout à l'heure. L'objectif de cet article est de soumettre la transmission de ces contrats au même régime d'imposition que n'importe quel autre actif financier ou immobilier. Nous assumons totalement notre volonté de les imposer au même titre que les autres éléments patrimoniaux. Il s'agit de produits financiers qui doivent être imposés comme tous les autres, ni plus ni moins, et ce d'autant plus que les plus-values réalisées au titre de ces contrats bénéficient d'un régime fiscal de faveur.

Je rappelle que l'encours des contrats d'assurance vie représente entre 1 700 et 1 800 milliards d'euros et surtout que 1 % de ces contrats représente un encours de 425 milliards d'euros. Là encore, il faut donc faire attention à la façon dont on présente les faits : la suppression de cette niche fiscale ne fera des perdants que parmi le 1 % de patrimoines situés tout en haut de la distribution des richesses.

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