Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 2
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il ne vous aura pas échappé que nous avons déposé ce texte en octobre 2020, au début d'une crise sanitaire. Pour cette raison, nous n'avons pas voulu toucher au pacte Dutreil. En revanche, si j'avais dû déposer ce texte aujourd'hui, après la parution de la note du CAE, qui dénonce le pacte Dutreil comme une niche fiscale importante faisant perdre des milliards d'euros au budget de l'État, j'aurais peut-être rédigé un texte différent. Je vous trouve de très mauvaise foi car le droit d'amendement, chers collègues, vous l'avez !
