Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Lorsque son conjoint décède, elle souhaite récupérer la maison ; tout à l'heure, vous vouliez à ce sujet supprimer l'abattement de 20 % sur la résidence principale, madame Pires Beaune. Cette personne va se trouver contrainte d'acquitter des droits à hauteur de 30 %. Quel est le problème ? Si la maison vaut 400 000 euros, elle devra payer 60 000 euros de droits et, si elle ne dispose pas des liquidités nécessaires, elle sera obligée de la vendre ! Il y a donc, en pratique, un problème de liquidités. Je pense que les seuils sont trop bas.

On constate, à la lecture des rapports sur la transmission, que les effets les plus importants bénéficient aux entreprises, grâce notamment au pacte Dutreil évoqué par Laurent Saint-Martin. Par prudence, vous l'écartez de votre texte, madame la rapporteure, de même que vous écartez la transmission des bois et forêts et celle des œuvres d'art. Or la réflexion doit être globale. Je ne dis pas que le pacte Dutreil est une mauvaise chose : je dis simplement que nous devons tout remettre à plat et avoir une réflexion large.

Il faut préserver la transmission d'entreprise et réfléchir aux conditions d'application, notamment en cas de revente de l'entreprise après transmission ; j'ai eu l'occasion de déposer des amendements en ce sens. Nous avons été actifs, monsieur Ruffin, mais nous n'avons pas toujours été entendus. On a beau appartenir à la majorité, on n'est pas nécessairement d'accord sur absolument tout,…

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