Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'augmentation de l'abattement à 300 000 euros peut être une solution intéressante, mais elle ne répond pas à la question que vous venez d'évoquer, madame Pires Beaune : pourquoi les taux marginaux ne sont-ils jamais atteints ? Pourquoi les plus hauts patrimoines hérités sont-ils imposés à hauteur de 10 % en moyenne ? Cette situation s'explique tout simplement par l'existence de niches et de dépenses fiscales qui permettent d'éviter les taux marginaux – à commencer par l'assurance vie, le pacte Dutreil ainsi que d'un certain nombre d'autres outils fiscaux.
En définitive, le débat est donc plus sociétal que fiscal. Or nous le savons tous ici : il n'y a rien de mieux qu'une campagne électorale phare comme la campagne présidentielle pour que chaque candidat puisse se prononcer sur l'avenir de la fiscalité des transmissions.
