Madame la ministre, vous parlez de restreindre la liberté d'entreprendre, mais ce que nous proposons est un encadrement, et le fait de renvoyer l'élaboration de cette disposition à une conférence ne restreint absolument pas la liberté d'entreprendre.
Par ailleurs, cher collègue, je comprends que vous vouliez maintenir votre amendement, mais il y a parfois des divergences entre ces plafonnements, qui peuvent être d'un à vingt, d'un à douze, d'un à quinze, d'un à cinq ou d'un à sept. Il nous a donc semblé plus sage, ou du moins plus consensuel, de renvoyer à une convention.